whistleblowing

Décret législatif 24/2023 : Signalement des violations réglementaires au sein de l'entreprise (Alerte éthique)

Baldinini S.r.l., conformément aux dispositions du décret législatif 24/2023, a mis en place des canaux spécifiques et confidentiels (voir ci-dessous) pouvant être utilisés pour signaler les violations des réglementations nationales ou de l'Union européenne pouvant survenir au sein de l'entreprise.

Il est précisé que les canaux confidentiels énumérés ci-dessous ne doivent pas être utilisés pour soumettre des plaintes, des revendications, des demandes personnelles ou pour signaler des conflits entre collègues, des problèmes organisationnels internes et des situations similaires.

Les signalements doivent être détaillés et basés sur des éléments spécifiques et cohérents, et devraient contenir, dans la mesure du possible, les informations nécessaires pour identifier les auteurs des faits répréhensibles.

La partie signalante est donc tenue de fournir clairement et intégralement toutes les informations pertinentes pour mener les vérifications et évaluations nécessaires afin d'évaluer la validité et l'objectivité du signalement.

La société soussignée garantit la confidentialité de l'identité de la partie signalante et de la partie signalée conformément à la réglementation applicable. Cependant, les signalements peuvent également être anonymes.

Tous les signalements, y compris les anonymes, sont examinés et gérés avec soin par des personnes spécifiquement autorisées. Dans la mesure du possible, une réponse appropriée est fournie à la partie signalante dans les délais légaux.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement européen 2016/679 et au décret législatif 196/2003, dans la mesure où ils sont encore applicables. À cet égard, veuillez examiner attentivement les informations fournies ci-dessous.

Les signalements peuvent être effectués/envoyés par les canaux confidentiels suivants, qui sont alternatifs :

• en appelant le numéro vert : 800.033.720 - actif du lundi au vendredi - de 9h30 à 12h30 ;
• en remplissant le formulaire sur le portail de gestion des signalements, accessible depuis le lien suivant : www.whistleblowingfacile.it ;
• en écrivant à la société de conseil externe : Winger S.r.l. - Bureau des signalements du décret législatif 24/2023 - Via Piccard 16/G, 42124, Reggio Emilia (RE) ;
• en prenant rendez-vous avec un professionnel spécialement désigné, aux bureaux de la société externe Winger S.r.l., situés Via Piccard 16/G, Reggio Emilia (RE).

Information à la partie signalante fournie conformément à l'article 13 du Règlement européen 2016/679

Étant donné que suite au signalement que vous avez fait en vertu du décret législatif 24/2023, notre société peut collecter et traiter vos données personnelles, nous spécifions les définitions suivantes fournies par le Règlement européen 2016/679 :

Données personnelles : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale ; Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, que ce soit par des moyens automatisés ou non, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. Étant donné ce qui précède, conformément à l'article 13 du Règlement européen 2016/679,

nous vous informons que la collecte et le traitement des données personnelles seront effectués par la société soussignée conformément aux éléments suivants :

1. Objectif : les données seront traitées uniquement pour la gestion du signalement conformément au décret législatif 24/2023, pour répondre à vos éventuelles demandes, pour l'achèvement correct des exigences bureaucratiques, légales, techniques, et pour d'autres activités requises par la loi ;

2. Méthodes : les données seront traitées à la fois sur support papier et à l'aide d'outils électroniques/informatiques/télématiques, en pleine conformité avec la loi, selon des principes de licéité et de loyauté, et de manière à protéger votre confidentialité ;

3. Fourniture facultative : la fourniture de données est facultative et non obligatoire ;

4. Conséquences du refus : le refus de fournir certaines données pour les finalités susmentionnées peut entraîner l'incapacité à gérer efficacement le signalement, à vous fournir une réponse appropriée, ou à répondre à vos demandes ;

5. Sujets ou catégories de sujets (destinataires) auxquels les données peuvent être communiquées ou divulguées : les données résultant du signalement seront envoyées à la société Winger S.r.l. basée à Reggio Emilia, via Piccard 16/G, qui agit en tant que sous-traitant externe conformément à l'article 28 du Règlement européen 2016/679, et seront communiquées aux employés de l'entreprise spécifiquement autorisés par notre société. Les données pourront ensuite être communiquées à des tiers uniquement pour remplir des obligations légales et conformément aux procédures établies par le décret législatif 24/2023. Les données ne seront en aucun cas divulguées ;

6. Personnes autorisées au traitement : les données seront traitées exclusivement par un nombre très limité d'employés spécialement autorisés ;

7. Processus décisionnels automatisés (par exemple, profilage) : aucun processus décisionnel automatis